Lex Iterata

Texte 1955042302

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1955
Numéro
1955042302
Page
3402
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex