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Lex Iterata
Texte 1955022303
23 FEVRIER 1955. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1945, 1946 et 1947
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1955
Numéro
1955022303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex