Lex Iterata

Texte 1955022303

23 FEVRIER 1955. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1945, 1946 et 1947

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1955
Numéro
1955022303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex