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Lex Iterata
Texte 1955072004
20 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'institut national de l'industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1955
Numéro
1955072004
Page
4740
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex