Lex Iterata

2 JUIN 1955. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 13-6-1955
Numéro: 1955060201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-06-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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