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Lex Iterata
Texte 1955071301
13 JUILLET 1955. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1955
Numéro
1955071301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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