Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1955011402
14 JANVIER 1955. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1955
Numéro
1955011402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex