Lex Iterata

Texte 1955021003

10 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1954

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1955
Numéro
1955021003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex