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Lex Iterata
Texte 1955122901
29 DECEMBRE 1955. - Loi complétant la loi du 24 novembre 1953 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1956
Numéro
1955122901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex