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Lex Iterata
Texte 1955072702
27 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1955
Numéro
1955072702
Page
4794
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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