Lex Iterata

Texte 1955072702

27 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1955
Numéro
1955072702
Page
4794
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex