Lex Iterata

Texte 1955122907

29 DECEMBRE 1955. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1956

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1955
Numéro
1955122907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex