Lex Iterata

Texte 1955011505

15 JANVIER 1955. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1955
Numéro
1955011505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex