13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.

Article 1er.La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et le Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1950-11-04/30 et CN : 1952-03-20/30>

Art. 2.Le Roi est autorisé à souscrire une déclaration reconnaissant au nom de la Belgique la compétence de la Commission des Droits de l'Homme à recevoir les requêtes individuelles prévues à l'article 25 de la Convention.

Art. 3.Le Roi est autorisé à souscrire la déclaration prévue à l'article 46 de la Convention par laquelle la Belgique reconnaîtra la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention et du Protocole.

Art. 4.La déclaration prévue à l'article 63 de la Convention n'aura d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.