Lex Iterata

Texte 2009000396

14 MAI 1955. - Loi relative aux baux emphytéotiques - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2009
Numéro
2009000396
Page
42923
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-14/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex