Lex Iterata

Texte 1955042303

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif du comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Venise, le 19 octobre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1955
Numéro
1955042303
Page
3512
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex