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Lex Iterata
Texte 1955042303
23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif du comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Venise, le 19 octobre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1955
Numéro
1955042303
Page
3512
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex