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Lex Iterata
Texte 1955073001
30 JUILLET 1955. - Loi amendant la loi du 14 juillet 1951, qui modifiait la loi du 18 avril 1905 sur l'état et la position des officiers de réserve
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1955
Numéro
1955073001
Page
4768
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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