Lex Iterata

Texte 1955081802

18 AOUT 1955. - Loi autorisant la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne ( Sabena ) à augmenter son capital et à modifier ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1955
Numéro
1955081802
Page
5308
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex