Lex Iterata

Texte 1955040702

7 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1954

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1955
Numéro
1955040702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex