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Lex Iterata
Texte 1955072006
20 JUILLET 1955. - Loi portant modification de la loi du 16 août 1927, modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1955
Numéro
1955072006
Page
4824
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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