Lex Iterata

Texte 1955030202

2 MARS 1955. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1955
Numéro
1955030202
Page
2202
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex