Texte 1955011504

15 JANVIER 1955. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1955
Numéro
1955011504
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-01-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.