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Lex Iterata
Texte 2012000294
15 JUIN 1955. - Loi relative à certains contrats à long terme - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2012
Numéro
2012000294
Page
27273
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex