Lex Iterata

Texte 1955070104

1 JUILLET 1955. - Loi portant modification de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1955
Numéro
1955070104
Page
4959
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-01/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex