Lex Iterata

Texte 1955011301

13 JANVIER 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : I. Convention internationale (n° 82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; II. Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; III. Convention internationale (n° 85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1955
Numéro
1955011301
Page
542
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex