Lex Iterata

Texte 1955020706

7 FEVRIER 1955. - Loi modifiant la loi du 17 mars 1954 attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1955
Numéro
1955020706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex