Lex Iterata

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 9-5-1955
Numéro: 1955032108
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-03-21/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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