Lex Iterata

Texte 1955072201

22 JUILLET 1955. - Loi permettant à certains instituts supérieurs de commerce de conférer le grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1955
Numéro
1955072201
Page
4901
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex