20 JUILLET 1955. - Loi allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1954 et 1955 et couvrant les charges résultant de l'application de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1955
Numéro: 1955072001
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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