Lex Iterata

Texte 1955072001

20 JUILLET 1955. - Loi allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1954 et 1955 et couvrant les charges résultant de l'application de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1955
Numéro
1955072001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex