Texte 1955072003

20 JUILLET 1955. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1955
Numéro
1955072003
Page
4740
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-07-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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