Texte 1955072005

20 JUILLET 1955. - Loi modifiant les articles 130 et 131 des lois minières coordonnées

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1955
Numéro
1955072005
Page
4823
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-07-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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