Lex Iterata

Texte 1955020703

7 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1955

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1955
Numéro
1955020703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex