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Lex Iterata
Texte 1955072301
23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1955
Numéro
1955072301
Page
4741
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex