Lex Iterata

Texte 1955040502

5 AVRIL 1955. - Loi relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1955
Numéro
1955040502
Page
2498
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex