Lex Iterata

Texte 1955033101

31 MARS 1955. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-4-1955
Numéro
1955033101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex