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Lex Iterata
Texte 1955061001
10 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1955
Numéro
1955061001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex