Lex Iterata

Texte 1955062901

29 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1955
Numéro
1955062901
Page
4200
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex