Lex Iterata

Texte 1955063001

30 JUIN 1955. - Loi aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1955
Numéro
1955063001
Page
4218
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex