Lex Iterata

Texte 1955080902

9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 9 juin 1954

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1955
Numéro
1955080902
Page
5216
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex