Lex Iterata

Texte 1955071201

12 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1955
Numéro
1955071201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex