Texte 1955071201

12 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1955
Numéro
1955071201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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