Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1955071201
12 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1955
Numéro
1955071201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex