Lex Iterata

Texte 1955061604

16 JUIN 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, à l'effet d'instaurer un système de taxation forfaitaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1955
Numéro
1955061604
Page
4199
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex