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Lex Iterata
Texte 1955080304
3 AOUT 1955. - Loi complétant l'article 11 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1955
Numéro
1955080304
Page
5432
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex