Texte 1955080304

3 AOUT 1955. - Loi complétant l'article 11 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1955
Numéro
1955080304
Page
5432
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-08-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.