Lex Iterata

Texte 1955080401

4 AOUT 1955. _ Loi concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-05-2003).

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1955
Numéro
1955080401
Page
5050
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-04/30
Entrée en vigueur / Effet
29-08-1955
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-04-02/38, art. 19, 003; En vigueur : 01-06-2003>