4 AOUT 1955. _ Loi concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 02-05-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-8-1955
- Numéro
- 1955080401
- Page
- 5050
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1955-08-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-1955
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-04-02/38, art. 19, 003; En vigueur : 01-06-2003>
