Lex Iterata

Texte 1955051002

10 MAI 1955. - Loi relative à la mobilité des rémunérations des personnes rétribuées par l'Etat ainsi que des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1955
Numéro
1955051002
Page
3362
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex