Lex Iterata

Texte 1955072050

20 JUILLET 1955. - Lois coordonnées relatives au contrat d'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1955
Numéro
1955072050
Page
6213
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex