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Lex Iterata
Texte 1955072050
20 JUILLET 1955. - Lois coordonnées relatives au contrat d'emploi
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1955
Numéro
1955072050
Page
6213
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex