Lex Iterata

Texte 1955041402

14 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1955

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1955
Numéro
1955041402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex