Texte 1955072015

20 JUILLET 1955. - Loi modifiant temporairement l'article 117 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1955
Numéro
1955072015
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-07-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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