Lex Iterata

Texte 1955080906

9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du Mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1955
Numéro
1955080906
Page
6372
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex