Lex Iterata

Texte 1955031203

12 MARS 1955. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1955

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1955
Numéro
1955031203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex