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Lex Iterata
Texte 1955071501
15 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, du Protocole final, des protocoles additionnels, des résolutions, des recommandations et du voeu, signés à Buenos-Aires, le 22 décembre 1952
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1955
Numéro
1955071501
Page
6240
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex