Lex Iterata

7 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1955
Numéro: 1955040703
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-04-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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