31 DECEMBRE 1955. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIII. (Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 27-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-1-1956
- Numéro
- 1955123150
- Page
- 254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1955-12-31/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1953
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-04-15/14, art. 256, 003; En vigueur : 01-11-2018>
