31 DECEMBRE 1955. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIII. (Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1997 et mise à jour au 27-04-2018)

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1956
Numéro: 1955123150
Page: 254
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-12-31/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-1953
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-04-15/14, art. 256, 003; En vigueur : 01-11-2018>

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